Le fait d'utiliser un droit ou une règle fiscale, dans un but autre que celui prévu par la loi ou la règle fiscale, constitue un abus de droit. Cette notion est très fréquemment utilisée par l'adminis [..]

Terme utilisé à la fois pour qualifier une opération ayant pour principal objectif de détourner un droit de sa finalité et pour désigner la procédure utilisée par l'administration fiscale pour requali [..]

Fait de détourner un droit de sa finalité. Procédure utilisée par l'administration fiscale pour requalifier et donc taxer une opération financière ayant pour principal objectif de contourner la législ [..]

Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.

 Fait pour le titulaire d'un droit de le détourner de sa finalité. En matière fiscale la théorie de l'abus de droit permet à l'administration de requalifier un acte juridique d'un contribuable et le déclarer comme ne lui étant pas opposable lorsque cet acte s'est traduit par une moins value fiscale ou par une non imposition, exemple : donation [..]

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme peut recouvrir deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), but exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l'impôt normalement dû).

Fait par le titulaire d’un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité.

Droit exercé avec une intention malveillante à l'égard d'une personne ou exercé avec une légèreté blâmable. Exemples : abus du droit de licencier, de refuser une promotion, une augmentation de salaire pour un salarié...

tout abus consistant à détourner ou contourner la législation fiscale est considérée comme un abus de droit.

notion utilisée par l'administration fiscale en application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales pour requalifier et sanctionner des opérations ayant pour but de contourner l'impôt en utilisant des constructions juridiques apparemment régulières qui, dissimulent leur caractère véritable

L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de c [..]

L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de c [..]